J.O. 292 du 16 décembre 2005
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Arrêté du 8 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant en valeur des seuils statistiques applicables pour la statistique du commerce extérieur entre les Etats membres
NOR : BUDD0580003A
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 32 et 109 modifié de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects ;
Vu le décret no 92-1429 du 30 décembre 1992 modifié, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 modifié fixant le montant en valeur des seuils statistiques applicables pour la statistique du commerce extérieur entre les Etats membres,
Arrête :
Article 1
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est remplacé par le texte suivant :
« 1. Le montant annuel en valeur du seuil d'assimilation est fixé à 150 000 euros à l'introduction comme à l'expédition. »Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du 1er janvier 2006.Article 3
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin